3. La solidarité et la santé
• L'action sociale et médico-sociale
Le Sénat a conforté le rôle de coordination du département dans le domaine de l' action sociale et médico-sociale ( article 39 ).
Il a permis aux départements d'être associés par les régions, dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales , au recensement des besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale ( article 43 ).
L' aide financière des régions aux établissements dispensant des formations sociales a été limitée, d'une part, à la prise en charge des dépenses administratives et des frais afférents aux activités pédagogiques, d'autre part, à une contribution aux dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux de ces établissements. Ces derniers pourraient percevoir des frais de scolarité et bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques ( article 44 ).
Enfin, le Sénat a conforté le rôle de chef de file des départements dans la conduite de l'action sociale en faveur des personnes âgées, notamment en leur confiant la responsabilité des centres locaux d'information et de coordination ( article 46 ).
• Le logement
Dans le domaine du logement, le Sénat a prévu le transfert au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale, le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, mal logées ou défavorisées ( article 49 A ).
Il a supprimé les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation des compétences de l'Etat en matière d'attribution d' aides à la pierre ( article 49 ).
Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une telle délégation pourraient gérer directement les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( article 49 ).
Par ailleurs, le Sénat a prévu la signature de conventions entre les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements délégataires des aides à la pierre et l' Agence nationale de rénovation urbaine pour l'affectation des crédits de cet établissement ( article 49 ).
Les départements auraient la responsabilité exclusive de l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ( article 50 ).
Enfin, le Sénat a subordonné le transfert de la responsabilité du logement des étudiants à une demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale , compte tenu des charges considérables susceptibles d'être induites par ce transfert, et prévu la participation de leurs représentants aux décisions d'attribution des logements . Il a également permis à la région d'Ile-de-France d'exercer cette compétence si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale y renonçaient ( article 51 ).
• La santé
Dans le domaine de la santé, le Sénat a prévu une évaluation de l'expérimentation permettant aux régions de participer au financement d'équipements sanitaires et de siéger avec voix délibérative au sein des commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation . Il a en outre fixé à quatre ans la durée de cette expérimentation ( article 54 ).
Le Sénat a prévu le transfert intégral à l'Etat , sans possibilité de cofinancement des collectivités territoriales, de la responsabilité de la politique de lutte contre les grandes maladies ( article 56 ).
Enfin, il a fait obligation au préfet de communiquer aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la responsabilité des établissements dispensant des formations aux professions paramédicales ( article 58 ).