Article 73
Transfert aux collectivités territoriales de la
propriété
de certains monuments historiques appartenant
à l'Etat
ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment
Cet article tend à permettre le transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales de la propriété d'immeubles, appartenant à l'Etat, inscrits ou classés au titre de la législation sur les monuments historiques. Ce transfert de propriété s'étendrait également à certains objets mobiliers.
? En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications au dispositif initial, afin de prévoir :
- à l'initiative de notre collègue Jean-Léonce Dupont et avec l'avis favorable du Gouvernement, la possibilité de transférer aux collectivités concernées d'autres objets mobiliers que ceux que renfermeraient les immeubles transférés ;
- à l'initiative de votre commission des Affaires culturelles, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'obligation pour les collectivités ou les groupements souhaitant bénéficier du transfert de propriété de présenter un projet précisant les conditions dans lesquelles seront assurées la conservation et la mise en valeur de l'immeuble ;
- à l'initiative de M. Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, avec l'avis favorable de votre commission mais avec l'avis défavorable du Gouvernement, l'obligation pour la convention de transfert de propriété conclue entre l'Etat et la collectivité ou le groupement de déterminer l'utilisation prévue du monument transféré, ses conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme, ainsi que l'état de conservation du bien au moment du transfert de propriété ;
- à l'initiative de votre commission des Lois, avec l'avis favorable du Gouvernement, le transfert, dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du projet de loi, des personnels exerçant leurs fonctions dans les immeubles transférés, le texte originel ne prévoyant sur ce point qu'une simple mise à disposition.
? Lors de ses travaux, outre un amendement tendant à prendre en compte la codification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques dans le code du patrimoine, créé par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par sa commission des Lois, avec l'avis favorable du Gouvernement, tendant à supprimer l'obligation de faire figurer dans la convention liant l'Etat à la collectivité bénéficiaire du transfert un état de conservation du bien au moment du transfert.
Cette suppression se justifierait, selon le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée, par le fait qu'une telle exigence est inutile, la collectivité sollicitant le transfert pouvant « sans difficulté apprécier l'état du bien concerné et signer la convention en connaissance de cause », le maintien d'une telle disposition ayant pour conséquence de « retarder les opérations de transfert » et pouvant « constituer une source inutile de contentieux ». 52 ( * )
Votre commission vous propose d'adopter l'article 73 sans modification.
* 52 Rapport n° 1435, tome 1, au nom de la commission des Lois, p. 291.