Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°102
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 125 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre la communauté urbaine et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées selon une procédure adaptée. »