Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°103
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 125 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, après les mots :
un autre établissement public
insérer les mots :
de coopération intercommunale