Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°109
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 126 A
Avant l'article 126 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d' organismes extérieurs » sont supprimés.