Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°110
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 126 A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales :
« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. »