Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°117
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation.