Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°12
22 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 49 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. En contrepartie la commune est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes à son bénéfice et à celui de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Etendre les possibilités de concours au logement social des communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI.