Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°120
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
au vu des plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2
par les mots :
au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à l'article L. 216-2