Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°125
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BIWER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Le présent article organise le transfert d'une part importante du réseau routier national aux départements.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.