Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°129
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail, supprimer le mot :
minimal
Objet
Amendement de coordination.