Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°132
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214-13 du code de l'éducation sous l'article L. 940-2 du code du travail, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
Objet
Amendement de coordination.