Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°138
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le Président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations.
Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le Président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations.
Objet
Il est important de positionner l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. Par ailleurs, l'expérience montre que sur le terrain, les problèmes sont traités de façon très compartimentée, alors qu'une instance consultative transversale fait défaut. Il n'est en effet pas possible d'espérer traiter les problèmes rencontrés par les personnes en difficulté autrement que de façon globale.