Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°140 rect.
30 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale permettent de planifier à cinq ans des équipements lourds. Il convient donc de renforcer la réflexion préalable à leur élaboration, dans un esprit conforme à la décentralisation, et en intégrant l'ensemble des acteurs concernés. De plus, ceci est parfaitement compatible avec le report du délai d'adoption du schéma à douze mois tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.