Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°147
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement tend à permettre de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant l'adoption du schéma régional de formations sociales. Les besoins de formation dépendent en effet prioritairement de l'évolution des besoins sociaux à satisfaire, ce qui implique une mise en commun des informations et une réflexion collective.