En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

M. ALDUY

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éduction par les dispositions suivantes :

après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n°            du        relative aux libertés et responsabilités locales.

Objet

Cet article concerne le transfert aux communes ou à leurs groupements des conventions conclues préalablement entre l'Etat, le CROUS et un organisme d'HLM ou une SEM des cités universitaires existantes. Il s'agit de rappeler que ce transfert de responsabilité fait suite à un inventaire des droits et obligations de chacune des parties et que ce transfert de compétence s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A (nouveau), 88, 88 bis et 88 ter de la présente loi.