Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°152
25 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. EMORINE et GRUILLOT
ARTICLE 49
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots:
de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants
Objet
Cet amendement tend à revenir au dispositif adopté par le Sénat en première lecture en ce qui concerne le champ des collectivités qui peuvent demander à être délégataires de la politique de l'habitat.
Il propose donc de supprimer le seuil, réintroduit par l'Assemblée nationale, qui limite aux seuls établissements publics de coopération intercommunale qui ont plus de 50.000 habitants la possibilité d'être délégataires des aides à la pierre dans le domaine du logement social.
En effet, il apparaît important aux yeux des auteurs du présent amendement d'ouvrir la faculté à toutes les communautés de communes de mener une politique du logement adaptée à leurs besoins.