Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°154 rect. bis
1 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RICHERT, LARDEUX, DOLIGÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 QUATER
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux EPCI et aux caisses des écoles le champ de l'article L.533-1 du code de l'éducation, aux termes duquel « Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ».
Cet ajout permettra de faire bénéficier les familles, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privés, des prestations de la caisse des écoles, auxquelles elles ne sont pas éligibles.
Ainsi sera pleinement réalisé l'objectif d'équité sociale de cet article.