Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°16
22 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Les régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.
Objet
Il s'agit de le généraliser à toutes les régions le principe d'une élaboration d'un schéma régional concerté pour le logement étudiant.