Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°161
27 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA)
Avant le chapitre Ier du titre II insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier A
Réseau technique des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : Réseau technique des collectivités territoriales.