En séance

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf amendement n° 162)   de la loi n°     du     relative aux libertés et responsabilités locales veille à capitaliser les moyens et les expériences pour aboutir à une recherche conjointe et pertinente, fondée sur des moyens communs au bénéfice de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. »

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : réseau technique des collectivités territoriales.

Une des premières missions de cet établissement serait de développer une recherche conjointe en matière de savoir-faire dans le domaine routier.