En séance

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte...

Dans la mesure où la compétence du schéma est confiée au président du conseil général et que le conseil général apporte une partie du financement à ces établissements, il apparaît souhaitable que ce soit le président du conseil général qui arrête les orientations, même si cela doit évidemment se faire en concertation avec le représentant de l'Etat.