Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°166
27 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'attribution de l'aide, avec ou sans condition de durée minimale de résidence dans le département, doit être laissée à l'appréciation du conseil général.