Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°168
27 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Est transférée au département la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des collèges.
II. - Est transférée à la région la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des lycées.
Objet
La loi de 1983 a transféré la compétence des collèges et des lycées, respectivement, aux départements et aux régions. En revanche, elle n'a pas prévu le transfert des personnels administratifs des rectorats et des académies en charge de ces établissements. Tel est l'objet de cet amendement.