Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°170
27 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
, en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne l'accord à la participation financière. »
Objet
Cet amendement tend à maintenir l'intervention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.