Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°172 rect.
1 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
II – Au premier alinéa de l'article L. 241l-11 du même code, les mots : « des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « de ses membres », et les mots : « des deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « de la moitié des électeurs ».
III- Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-15 du même code, les mots : « la majorité des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « la majorité de ses membres ».
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
IV- Au premier alinéa de l'article L. 241l-16 du même code, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la majorité ».
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « la majorité », et les mots : « les deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « la majorité des électeurs ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Objet
La majorité des deux tiers prévue par tes articles visés par l'amendement n'est pratiquement jamais atteinte. Il convient donc d'en tirer les conséquences en la remplaçant par la majorité simple ce qui évitera au conseil municipa1 de recourir systématiquement à l'arbitrage du Préfet.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).