Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°174 rect.

1 juillet 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont complétés in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente ».

 

Objet

IJ s'agit de favoriser le repeuplement des communes rurales en facilitant les modalités d'implantation des lotissements sur les biens sectionaux.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).