Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°175 rect.

1 juillet 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et exclusif » sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2005 ».

 

Objet

Les difficultés de gestion des sections de communes justifient qu'il soit mis un terme à la création de nouvelles sections à partir du 1er janvier 2005.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).