Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°179 rect. bis
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GOUTEYRON, del PICCHIA et SEILLIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
Cet amendement entend rétablir la consultation obligatoire des chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par le schéma régional de développement économique correspondent bel et bien aux besoins et attentes desdites entreprises.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.