Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°182
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de RICHEMONT, BÉCOT, DULAIT, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
L'Assemblée nationale a supprimé en première lecture l'avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique.
Pourtant, les chambres consulaires sont les plus à même de mobiliser à l'échelle d'un territoire les acteurs économiques. Cet amendement a donc pour objet d'introduire à nouveau leur consultation de droit lors de l'élaboration de ce schéma.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).