En séance

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

du représentant de l'Etat

insérer les mots :

et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Cet amendement de précision a pour objet de donner entière délégation pour la signature des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au titulaire de la délégation de compétence prévue pour les EPCI à l'article L. 301-5-1 et pour les départements à l'article L. 301-5-2.