Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°185
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5210-4, après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou un syndicat mixte
Objet
Il serait souhaitable d'étendre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes non dotés d'une fiscalité propre la possibilité de recevoir délégation du département ou de la région pour l'exercice de certaines compétences connexes.
Cette faculté pourrait, par exemple, permettre à un syndicat mixte ayant une compétence de voirie de réaliser certains aménagements sur les routes départementales dans le cadre de cette délégation de compétence.