En séance

Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

syndicats mixtes intéressés

insérer les mots :

, le cas échéant, des syndicats de communes intéressés

 

Amendement de conséquence de l'amendement n° 186.

La fusion par dissolution d'un syndicat intercommunal membre d'un syndicat départemental ne se trouve pas facilitée par le fait que les règles sont les mêmes que lors de la création d'un nouvel établissement ; les communes concernées sont obligées en particulier de prendre une nouvelle délibération pour transférer directement leurs compétences au syndicat départemental, alors qu'en réalité celui-ci à la place du syndicat intercommunal dont ces communes étaient membres auparavant.

L'amendement proposé permettrait donc aux communes concernées de faire l'économie d'une nouvelle délibération.