Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°188 rect.
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré, après l'article L. 5721-8 du même code, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
... - L'article L. 5722-2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2-1. - Les dispositions des articles L. 5211-27-1 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la possibilité de verser et de recevoir des fonds de concours.