Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°189 rect. bis
30 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN
ARTICLE 125 QUATER A
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A la fin du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5722-8, remplacer les mots :
de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
de collectivités territoriales ou de leurs groupements
Objet
Cet amendement vise à tenir compte du fait que certains syndicats mixtes départementaux d'électricité peuvent se trouver confrontés à la transformation de certains de leurs membres en syndicats mixtes.
Il en va ainsi lorsqu'un syndicat intercommunal local, adhérent d'un syndicat mixte départemental, est automatiquement transformé en syndicat mixte fermé en raison de la création d'une communauté de communes, et de l'adhésion de celle-ci au syndicat local pour les seules communes concernées, par application du mécanisme dit de représentation-substitution visé à l'article L. 5214-21 du CGCT.