Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°194
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des plans mentionnés au présent article
par les mots :
du plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article
Objet
Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale au quatrième alinéa u présent article qui a substitué des schémas départementaux aux plans départementaux initialement adoptés par notre assemblée.