Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°195

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. VIAL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Au début du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département

Objet

Dans la mesure où il appartient aux départements d'instruire les demandes d'agrément et de procéder au classement des équipements et organismes du tourisme, il paraît normal que les moyens afférents soient transférés à ces collectivités.
Cet amendement constitue une adaptation du texte.