Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°199
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
en vue
par les mots :
à l'occasion
II. Compléter le même texte par les mots :
à titre gratuit
Objet
Il est proposé par cet amendement de ne pas complexifier un transfert déjà très lourd en lui-même.
En effet bon nombre des acquisitions faites, dans le contexte exposé ont été cofinancées par les collectivités territoriales et l'Etat.
Le risque est grand si la cession à titre gratuit n'était pas retenue, d'avoir à faire face à des situations inextricables, sources de conflits latents.
En effet bon nombre des acquisitions faites, dans le contexte exposé ont été cofinancées par les collectivités territoriales et l'Etat.
Le risque est grand si la cession à titre gratuit n'était pas retenue, d'avoir à faire face à des situations inextricables, sources de conflits latents.