Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°202
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer le délai :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
L'évolution des parcs de l'Equipement est un sujet sensible.
En effet concrètement il ne sera pas possible de traiter de la réorganisation des Directions départementales de l'Equipement sans régler la question des parcs de l'Equipement.
Par ailleurs il paraît déraisonnable d'imposer une période d'incertitude longue aux personnels concernés.
Il est donc indispensable de mettre en cohérence les deux calendriers.
Tel est l'objet de cet amendement.