Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°204
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les emplois transférables et supprimés après le 31 décembre 2002, feront l'objet d'une compensation intégrale aux collectivités locales.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Cette proposition exprime la volonté de traduire dans ce texte les grands principes désormais inscrits dans notre Constitution en matière de compensation financière, en évitant que s'exerce le mécanisme financier de la loi de décembre 1999, dit « de la sortie de l'article 30 », qui conduit à une compensation très partielle des postes supprimés.