Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°21
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 2 bis
(Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'utilité publique
insérer les mots :
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet