Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°214
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SOULAGE, DÉTRAIGNE, ARNAUD, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
La préparation du schéma régional de développement économique doit associer les chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes de ces mêmes entreprises.
Les chambres consulaires étant, par leurs textes fondateurs, créées pour représenter les intérêts des entreprises, il est nécessaire de rétablir dans l'article 1 de ce texte la consultation obligatoire de ces organismes telle qu'elle avait été initialement inscrite dans ce projet de loi par le gouvernement et adoptée par le Sénat en première lecture.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).