Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°23 rect.
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 2 bis
(Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme :
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
« La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. »