Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°233
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU et COURRIÈRE
ARTICLE 125 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
cet amendement se justifie par son texte même.