Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°238 rect.
1 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 96 BIS
Avant l'article 96 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 228 du code électoral, un article ainsi rédigé :
"Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 228, dans les communes associées de moins de 30 000 habitants, seuls sont éligibles au conseil municipal, dans une section électorale correspondant à une commune associée, les électeurs de la commune associée et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection."