En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 89

Consulter le texte de l'article ^

I. – Remplacer le VIII de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° - Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article à l'article L. 212-1. »

... - L'article L. 212-4 du même code est complété  par les mots : « , à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées »