Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°24
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique » ;
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -