Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°246
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à l'expérimentation.
Objet
Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences, tout en prenant en compte les dispositions légales relatives à l'expérimentation.