Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°251
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée par la mise en œuvre préalable :
- d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales reposant sur des ressources fiscales propres dont elles déterminent l'assiette ainsi que le taux ou le tarif ;
- d'une péréquation ayant pour effet de réduire effectivement les inégalités de ressources des collectivités territoriales eu égard à leurs charges ;
- d'une réforme corrélative des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit de respecter la Constitution et d'appliquer les engagements pris par Monsieur le Premier ministre.