Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°253
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est subordonnée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles eu égard à leurs charges.
L'application des dispositions de la présente loi est subordonnée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles eu égard à leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre de nouveaux transferts de compétences entre les collectivités territoriales sans donner au préalable aux différentes collectivités les moyens d'assumer les charges qui sont les leurs.